3) Réunion fictive des donations :I

3) Réunion fictive des donations :
Il convient de réunir fictivement à l’actif net les donations effectuées par la personne décédée, savoir :
Donation suivant acte reçu le 12.10.1978 par Maître Patrice PHILIPPOT, notaire à PARIS, consentie par le défunt par préciput et hors part au profit de Madame TRAN Thi Thuy Ngoc de 50 parts sociales numéros 3536 à 3585 de la SCI du 100 rue Jean Jaurès à VILLEJUIF donnant vocation à la jouissance et la propriété et droits immobiliers sis à la même adresse : le lot numéro 104 (appartement) et le lot 183 (cave) estimées dans l’acte à la somme de 150.000 Francs, réévaluées au jour de l’ouverture de la succession dans l’état où les biens se trouvaient au moment de la succession, conformément à l’article 922 du Code Civil,

Kết quả (Việt) 1:

3) Réunion do des quyên góp:Il convient de réunir fictivement à l'actif net les đóng góp effectuées par la personne décédée, savoir: Khoản quyên góp suivant acte reçu le 12.10.1978 par Maître Patrice PHILIPPOT, notaire à PARIS, consentie par le défunt par préciput et hors phần au lợi nhuận de bà Trần Thị Thúy Ngọc de 50 phần sociales numéros 3536 à 3585 de la SCI du 100 rue Jean Jaurès à VILLEJUIF donnant ơn gọi à la jouissance et la propriété et droits immobiliers sis à la même adresse : le numéro lô 104 (appartement) et le lô 183 (cave) estimées dans l'acte à la somme de 150.000 Franc Pháp, réévaluées au jour de l'ouverture de la kế dans l'état où les biens se trouvaient au thời điểm de la kế vị, conformément à l'article 922 du mã dân sự,

Kết quả (Việt) 2:

3) Réunion do tưởng tượng des đóng góp:
Il tiện lợi de réunir fictivement à l'actif ròng les đóng góp effectuées mệnh la personne décédée, savoir:
Donation Suivant Acte reçu le 1978/12/10 mệnh Maître Patrice PHILIPPOT, notaire à PARIS, mệnh consentie le défunt mệnh préciput et hors một phần lợi nhuận au de Madame TRẦN Thị Thúy Ngọc de 50 phần sociales numéros 3536 à 3585 de la SCI du 100 rue Jean Jaurès à Villejuif donnant ơn gọi à la jouissance et la propriété et droits immobiliers sis à la même adresse: le nhiều Numéro 104 (appartement) et le rất nhiều 183 (cave) estimées dans l'Acte à la somme de 150,000 Francs, réévaluées au jour de l'Ouverture de la tiếp dans l'état Où les biens se trouvaient au lúc de la tiếp, conformément à l 'Điều 922 Bộ luật dân sự du,